Tribunal Administratif de Nîmes, 22 août 2022. 2201010
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2201010
Date de décision :
22 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 1er avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-10-6754 du 28 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Gilles a mis fin au versement, à son profit, de la nouvelle bonification indiciaire.
Par un acte, enregistré le 16 mai 2022, Mme A déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Gilles.
Fait à Nîmes, le 22 août 2022.
Le président de la 2ème chambre,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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