Tribunal Administratif de Montreuil, 06 décembre 2022. 2111365

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 août 2021 et 2 novembre 2022, la société DEUTSCHE ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS ABF 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2010 et 2011, à hauteur de 15 362, 63 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires, enregistrés les 21 octobre 2021 et 22 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 22 novembre 2022, une restitution à concurrence de la somme en litige de 15 362, 63 euros a été accordée à la société requérante. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société DEUTSCHE ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS ABF 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société DEUTSCHE ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS ABF 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEUTSCHE ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS ABF 1. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEUTSCHE ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS ABF 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 6 décembre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.