Tribunal Administratif de MELUN, 14 novembre 2022. 2207095
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2207095
Date de décision :
14 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Clavier, demande au tribunal :
1°) de condamner la société APRR à lui verser une somme de 1 598,58 euros HT soit 1 918,30 euros TTC à titre de réparation de son préjudice matériel ;
2°) de condamner la société APRR à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la société APRR une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société APRR.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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