Cour de cassation, 09 décembre 1991. 91-80.828

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroquerie, usurpation d'état civil, détention d'arme, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que Grzesiak a formé pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a, le 9 avril 1990, confirmé son maintien en détention ; que par jugement en date du 30 mai 1990, Grzesiak a été d notamment condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; que l'intéressé n'a pas fait appel de cette décision qui est devenue définitive ; Que, dès lors, la détention étant justifiée par ce nouveau titre, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;