Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/00833

Du 26 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00833 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEWK [G] [N] C/ [P] [B] - Expéditions délivrées à Me Caroline FABBRI Monsieur [P] [B] - FE délivrée à Le 26/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 juillet 2024 Rouverture des débats à l’audience du Vendredi 20 Septembre 2024 à 10h30 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Madame [G] [N] née le 24 Mai 1946 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Caroline FABBRI, Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [P] [B] né le 27 Mars 1976 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 21 Juin 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Avant dire droit EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2014, Madame [G] [N] a donné à bail à Monsieur [P] [B] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5]. Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2023, Madame [G] [N] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 8400 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, Madame [G] [N] a assigné Monsieur [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 21 juin 2024 aux fins de voir : Ordonner la résiliation du contrat de bail à la date du 30 janvier 2024 pour défaut de paiement,Condamner Monsieur [P] [B] et en tant que de besoin, tous occupants des lieux à la libération effective des lieux qu'ils occupent sans droit ni titre,Ordonner, à défaut de libération effective, l'expulsion de Monsieur [P] [B] ainsi que tous occupants de son chef avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique,Condamner Monsieur [P] [B] au paiement d'une somme provisionnelle de 10.500 euros en principal correspondant aux loyers impayés, mois de mars 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023, date du commandement de payer,Condamner Monsieur [P] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant des loyers et charges et ce, jusqu'à libération effective des lieux,Condamner Monsieur [P] [B] à payer à Madame [G] [N], la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 décembre 2023. Lors de l'audience du 21 juin 2024, Madame [G] [N], représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 12600 euros au jour de l'audience du 21 juin 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [P] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Monsieur [P] [B] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 juillet 2024. EXPOSE DES MOTIFS Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin que le tribunal statue après un débat contradictoire entre les parties, il y a lieu de rouvrir les débats. En effet, le dernier décompte produit date du mois de décembre 2023, soit plus de six mois avant la date d'audience. Si la partie demanderesse expose à l'audience que la dette locative s'élèverait à la somme de 12600 euros, aucun décompe récent n'est pour autant versé aux débats. Il apparaît dès lors nécessaire qu'un décompte actualisé soit fourni afin que la dette soit actualisée. Il y a donc lieu de rouvrir les débats pour inviter la demanderesse à produire toutes pièces utiles pour justifier du montant de sa créance, en rappelant que ces pièces devront être communiquées au défendeur. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe avant dire droit, ORDONNE la rouverture des débats, INVITE Madame [G] [N] à justifier : D'un décompte récent et actualisé ou de toutes pièces utiles pour justifier du montant de sa créance DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience des référés qui se tiendra au Pôle Protection et Proximité, [Adresse 1] [Localité 2], le VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2024 à 10H30, SALLE 1 ; DIT que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra dans les locaux du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 1] ; RESERVE les demandes et les dépens, Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION