Cour de cassation, 11 octobre 2018. 17-26.873

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Reprise d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 905 F-D Pourvois n° M 17-26.873 et U 17-26.972 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 17-26.873 et U 17-26.972 formés par : 1°/ Anne-Marie X..., épouse Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée, 2°/ M. Philippe Z..., 3°/ M. A... Z..., 4°/ M. Clément Z..., domiciliés [...] , 5°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. Alain B..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Marie-Claude C..., domiciliée [...] , 3°/ à la commune de Fayence, représentée par son maire, domicilié [...] , defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Anne-Marie X..., épouse Y..., de MM. Philippe, A... et Clément Z... et de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune de Fayence, de Me E..., avocat de M. B... et de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois M 17-26.873 et U 17-26.972 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Anne-Marie X..., MM. Z... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A) dans une instance les opposant à M. B..., Mme C... et la commune de Fayence ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 10 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan a informé la Cour de cassation du décès de Anne-Marie X... demanderesse au pourvoi, survenu le 29 mai 2018 ; Attendu que par mémoire en date du 3 octobre 2018 les consorts Y... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de Mme Anne-Marie X... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par les consorts Y... ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 13 novembre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.