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Cour de cassation, 24 avril 1990. 89-83.517

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

89-83.517

Date de décision :

24 avril 1990

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Texte intégral

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Huguette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux contre X, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser. LA COUR, Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.

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Cour de cassation 1990-04-24 | Jurisprudence Berlioz