Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 16 février 2024. 2202224

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mmes D, B et A C, représentées par la SCP Arsac, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Coren-les-Eaux à réparer les préjudices qu'elles ont subis lors de la réalisation de travaux sur leur immeuble ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Coren-les-Eaux la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, les consorts C déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 5 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2300007 du 5 janvier 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement des consorts C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à Mme B C, à Mme A C et à la commune de Coren-les-Eaux. Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2024. Le magistrat désigné, G. JURIE La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. is