Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 24/00543

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00543 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2GU N° Minute : 24/00312 ORDONNANCE DU 27 Février 2024 A l’audience publique du 27 Février 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Florence BOURNAT, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [T] [S] née le 23 Juin 2004 à actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoquée, non comparante représentée par Me Marie-haude NEDELEC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : Mme [U] [S] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 27 Février 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 27 Février 2024, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [T] [S], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [T] [S], Dit que la présente décision sera notifiée à : Mme [T] [S], Me Marie-haude NEDELEC, Mme [U] [S] Mme [U] [S] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, Ministère public. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG : N° RG 24/00543 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2GU Mme [T] [S] Ordonnance en date du 27 Février 2024 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE CADILLAC, signature