Tribunal Administratif de Strasbourg, 26 août 2023. 2306107

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3. M. A fait valoir que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, auquel il a droit depuis le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut le 4 mai 2023, l'empêche d'exercer une activité professionnelle et risque de manière imminente de lui faire perdre l'offre d'emploi qui lui a été faite et qui expire le 31 août 2023, ce qui le placerait dans une situation d'extrême précarité financière. 4. Il résulte de l'instruction qu'alors qu'il se maintient en situation irrégulière en France depuis l'expiration, le 11 février 2022, de son dernier certificat de résidence algérien, et que l'offre d'emploi dont il se prévaut lui a été faite le 7 avril 2023, M. A a attendu le 4 mai 2023 pour présenter une demande de titre de séjour en vue de régulariser sa situation. Il a également attendu le 25 août 2023 pour introduire la présente requête, alors que l'entreprise qui lui a fait cette offre d'emploi l'a informé dès le 7 août 2023 de ce qu'elle ne serait plus valable d'ici la fin du mois. Par ailleurs, M. A ne fournit aucune précision sur ses moyens d'existence, à tout le moins depuis la date du 11 février 2022 depuis laquelle il est situation irrégulière en France, ce qui, à supposer même qu'il puisse prétendre à la remise d'un récépissé l'autorisant à travailler, ne permet pas de vérifier que la perte de cette offre d'emploi aurait pour conséquence de le placer à très bref délai dans une situation d'extrême précarité. 5. Il s'ensuit que les circonstances particulières dont il se prévaut ne caractérisent pas la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative précité. Dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. O R D O N N E Article 1 : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 26 août 2023. Le juge des référés, P. Rees La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.