Cour administrative d'appel de Marseille, 17 avril 2024. 23MA02458

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Omega+ a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser deux indemnités de 206 300,48 euros et de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2101187 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Toulon, représentée par Me van Deth, demande à la Cour d'annuler ce jugement, de rejeter les demandes de première instance de la société Omega+, et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - certains des biens de retour ont disparu à la fin de la délégation et ont dû être remplacés ; - aucune subvention n'était due pour la période de prolongation de l'avenant n° 3. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2023, la société Omega+, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande à la Cour de rejeter la requête d'appel et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la commune de Toulon a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, la commune de Toulon a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 3. La société Omega+ ne pouvant être regardée comme la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais exposés par la commune de Toulon et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Omega+ au même titre. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Toulon. Article 2 : Les conclusions de la société Omega+ tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Toulon et à la société Omega+. Fait à Marseille, le 17 avril 2024. 2