Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 20/09331

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 20/09331 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U6LY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20J N° RG 20/09331 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U6LY N° minute : 24/ du 14 Novembre 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [W] C/ [N] Copie exécutoire délivrée à Me DEAT Me ROBERT le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. Vu l'instance, Entre : Monsieur [C] [P] [H] [W] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 14] (VENDÉE) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 11] (LA RÉUNION) DEMANDEUR Représenté par Maître Jean-Christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocats plaidant et Maître François DEAT avocat au Barreau de BORDEAUX, avocat postulant. d’une part, Et, Madame [E] [V] [N] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 13] (ZAÏRE) DEMEURANT : [Adresse 9] [Adresse 18] [Localité 8] DÉFENDERESSE représentée par Me Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (A.J. Totale numéro 2020/13824 du 15/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 20/09331 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U6LY PROCÉDURE ET DÉBATS : Le mariage de Monsieur [C] [W] et Madame [E] [N] a été célébré le [Date mariage 10] 1995 à [Localité 15] (Zaïre), mariage qui a été transcrit par l’Officier d’état civil par délégation de l’Ambassadeur de France à [Localité 12] (République démocratique du Congo) le 5 décembre 1995 (CSL n°1995/129). Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont nés de cette union : * [M] [W], le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 17] (Vendée) * [Y] [W], le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 17] (Vendée) * [K] [W], le [Date naissance 4] 2002 [Localité 14] (Vendée) Monsieur [C] [W] a également reconnu une enfant : [F] [W], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 12] (République Démocratique du Congo). Vu la requête en divorce déposée au greffe de ce Tribunal par madame [E] [N] le 27 novembre 2020, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 8 avril 2021, Vu l’assignation délivrée par Monsieur [C] [W] le 2 mars 2022, remise à personne, Vu les dernières conclusions de Monsieur [C] [W], notifiées par RPVA le 14 mai 2024, Vu les dernières conclusions de Madame [E] [N], notifiées par RPVA le 29 février 2024, Vu l’ordonnance de clôture en date du 6 septembre 2024, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 12 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement Rome III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Constate que l’ordonnance de non-conciliation est en date du 8 avril 2021, Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 20/09331 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U6LY Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Monsieur [C] [P] [H] [W] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 14] (VENDÉE) et de : Madame [E] [V] [N] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 13] (ZAÏRE) qui s’étaient unis en mariage à [Localité 15] (Zaïre), le [Date mariage 10] 1995, Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’État Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 16], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’État civil Français le 5 décembre 1995 (CSL n°1995/129), Déclare irrecevable la demande relative relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux, Rappelle en conséquence que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, Fixe la date des effets du divorce au 1er avril 2019, Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre, Rejette la demande de prestation compensatoire formée par madame [E] [N], Rejette la demande en dommages et intérêts présentée par madame [E] [N], Dit que le père réglera les frais des enfants s’ils sont justifiés, Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée, Condamne Monsieur [C] [W] aux dépens, Condamne Monsieur [C] [W] au paiement d’une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500€) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente, La présente décision a été signée par madame DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales, et par monsieur GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES