Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 22/05645

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/05645 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLCA COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 SL / CM JUGEMENT DU 07 MAI 2024 N° RG 22/05645 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLCA DEMANDERESSE : Madame [H] [F] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 4], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6] (ALGERIE) représentée par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4394 du 14/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [J] [Adresse 5] [Localité 4], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 7] (ALGERIE) défaillant Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 4 septembre 2023 avec clôture différée au 15 décembre 2023 DÉBATS : à l’audience du 15 février 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ; / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/05645 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLCA EXPOSÉ DU LITIGE                                            Madame [H] [F] et Monsieur [Z] [J] se sont mariés le [Date mariage 3] 1980 à [Localité 8], sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage.   De leur union sont issus 4 enfants désormais majeurs et indépendants.   Par acte d'huissier signifié le 26 août 2022 suivant les modalités de l'article 659 code de procédure civile, Madame [H] [F] a fait assigner Monsieur [Z] [J] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 1er décembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande.   Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire du 19 janvier 2023, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LILLE a : -          Attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [H] [F] s’agissant d’un bien commun, -          Dit que cette attribution se fera à titre onéreux à compter du départ effectif de l’époux, -          Ordonné à Monsieur [Z] [J] de quitter le domicile conjugal au plus tard dans le délai de 4 MOIS à compter de la notification de la décision, faute de quoi cet époux pourra en être expulsé avec le concours de la force publique, -          Débouté Madame [H] [F] de sa demande au titre du devoir de secours.   L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 03 avril 2023.   Madame [H] [F] s’est prévalue de conclusions récapitulatives, signifiées par voie électronique et au défendeur par acte de commissaire de justice le 07 juin 2023 (dépôt à l’étude) aux termes desquelles elle demande au juge de : -          Prononcer le divorce des époux [J] [F] sur le fondement de l’article 242 du code civil aux torts de Monsieur [J], -          Fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date de la décision d’orientation et sur mesures provisoires, -          Attribuer à Madame [F] la jouissance du bien situé [Adresse 5] à [Localité 8], -          Attribuer à Madame [F] la jouissance des biens meublant l’appartement situé [Adresse 5] à [Localité 8], -          Condamner Monsieur [J] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 266 du code civil.   Monsieur [Z] [J] n’a pas constitué avocat.   Il est renvoyé aux écritures de Madame [H] [F] pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.   Par ordonnance du 04 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été différée au 15 décembre 2023 et les plaidoiries à l'audience du 15 février 2024.   L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 07 mai 2024.   [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT, ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture du 4 septembre 2023, RENVOIE l'affaire à la mise en état électronique du 2 septembre 2024, Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Cécile MANIEZ Stéphanie LOYEZ