Cour d'appel, 28 décembre 2022. 22/00903

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2022 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00903 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4AH ETRANGER : M. [V] [K] né le 23 Septembre 2000 à [Localité 1] EN ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DU HAUT RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 28 novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 décembre 2022 inclus; Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DU HAUT RHIN; Vu l'ordonnance rendue le 26 décembre 2022 à 10h23 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 24 janvier 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [V] [K] interjeté par courriel du 27 décembre 2022 à 09h47 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés : - M. [V] [K], appelant, assisté de Me Siaka KONE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [O] [Y], interprète en langue arabe qui a préalablement prêté serment conformément à la Loi, présent lors du prononcé de la décision; - M. LE PREFET DU HAUT RHIN, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [C] [X] et M. [V] [K], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DU HAUT RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [V] [K], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur la compétence de l'auteur de la requête : M. [V] [K] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier non seulement la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté. Il convient de constater que le défaut de pouvoir invoqué constitutif d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile n'a pas été soulevé en première instance. En conséquence et à hauteur de cour d'appel, ce moyen est irrecevable puisque s'agissant d'une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, il aurait dû être soulevé conformément à l'article 74 du même code avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Ce moyen est donc rejeté. - Sur la prolongation de la rétention : Conformément à l'article L 742-4 2°) du CESEDA, la demande de prolongation de la rétention de M. [K] est justifiée par la circonstance qu'il est démuni de tout document de voyage, l'administration ayant été contrainte de solliciter, le 25 novembre 2022 , des autorités algériennes la délivrance d'un laissez-passer. Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'occurrence, M. [K] a été reçu par le consul d'Algérie au centre de rétention administrative de [Localité 2] le 14 décembre 2022. Il a néanmoins refusé de s'exprimer devant le consul d'Algérie de sorte que des recherches sont actuellement en cours en Algérie en vue de son identification au moyen de ses empreintes digitales. Par ailleurs il convient de rappeler, que l'absence de perspectives d'éloignement n'est pas à ce stade de la procédure ( deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative) un moyen opérant dès lors que l'identité de M. [K] n'est pas connue avec certitude et que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'absence de détention par lui de tout document d'identité notamment de passeport. En tout état de cause, au cours des différentes mesures de placement en rétention administrative dont M. [K] a antérieurement fait l'objet, il n'apparaît pas que les autorités algériennes aient répondu à l'administration française qu'elles ne le reconnaissaient pas comme étant un de leurs ressortissants. Il existe donc une perspective d'éloignement. Enfin, M. [K] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. Force est cependant de constater que sa demande n'est nullement motivée. En conséquence, les différents moyens soulevés par M. [K] sont rejetés et l'ordonnance est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [V] [K] DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ; REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 26 décembre 2022 à 10h23 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 28 Décembre 2022 à 16h30 La greffière, Le président de chambre, N° RG 22/00903 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4AH M. [V] [K] contre M. LE PREFET DU HAUT RHIN Ordonnance notifiée le 28 Décembre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. [V] [K] et son conseil - M. LE PREFET DU HAUT RHIN et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 3] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz