Cour de cassation, 21 juin 2016. 15-10.184

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1233 F-D Pourvoi n° E 15-10.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité central d'entreprise de la société Initial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Initial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité central d'entreprise de la société Initial, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Initial, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, stipulant pour le comité central d'entreprise de la société Initial a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Donne également acte à la société Initial de son acquiescement à ce désistement ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.