Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 23/04664

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [X] [F] Me Bernard CANCIANI Mme [I] [J], conciliatrice Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/04664 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HTW N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 14 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [F] demeurant [Adresse 3] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 5] ILE-DE-FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Jean-Claude KAZUBEK Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 mars 2024 Délibéré initial au 16 mai 2024, prorogé au 14 juin 2024 JUGEMENT contradictoire, rendu par mesure d’administration judiciaire et non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 14 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 14 juin 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04664 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HTW Vu l’instance enrôlée sous le n°23/04664 ; Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile ; Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Monsieur [X] [F] et à la SAS IMMO DE FRANCE [Localité 5] ILE-DE-FRANCE de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du mardi 19 novembre 2024 à 14h aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué, étant précisé qu’à défaut, les débats seront repris. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours : Donne injonction à Monsieur [X] [F] et à la SAS IMMO DE FRANCE [Localité 5] ILE-DE-FRANCE de rencontrer Madame [I] [J], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 4], téléphone [XXXXXXXX01]) ; Fixe la durée de la mission de Madame [I] [J] jusqu’au vendredi 27 septembre 2024, et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoirie du mardi 19 novembre 2024 à 14h, le présent jugement valant convocation des parties ; Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne, accompagnée le cas échéant de leur conseil ; Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties ; Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier ; Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Fait à Paris, le 14 juin 2024. La Greffière, Le Juge,