Cour de cassation, 13 mars 1974. 73-93.328

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 NOVEMBRE 1973, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE, DANS SON JUGEMENT, L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE PREVU PAR L'ARTICLE 184 ALINEA 2 DU CODE PENAL L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, SE BORNE A CONSTATER QUE DES EMPLOYES DU PREVENU ONT PENETRE, SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, ET SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, DANS UN JARDIN APPARTENANT A AUTRUI; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI, D'UNE PART, EN NE CARACTERISANT QU'UN ACTE DE COMPLICITE A LA CHARGE DU PREVENU, SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI RETIENT CELUI-CI COMME AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT, ET QUI, D'AUTRE PART, NE RELEVENT NI LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LES JUGES ONT CRU POUVOIR SE FONDER POUR ETENDRE A UN JARDIN LA PROTECTION QUE LA LOI ACCORDE AU DOMICILE, NI L'EXISTENCE DE MANOEUVRES, MENACES, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE, SANS LESQUELLES L'INFRACTION POURSUIVIE NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 6 NOVEMBRE 1973 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN