Cour d'appel, 15 décembre 2023. 23/02219

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/02219 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHY6 N° de Minute : 2221 Ordonnance du vendredi 15 décembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [F] alias [V] [R] né le 29 Décembre 1992 à [Localité 4] - MAROC (00000) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de r&tention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Mître Patrick DELAHAY, avocat au barreau de Douai , avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [Y] [B] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 15 décembre 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 15 décembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 13 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [F] alias [V] [R] ; Vu l'appel interjeté par M. [V] [F] alias [V] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 décembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Suite à un contrôle routier réalisé [Adresse 6] à [Localité 3] et à son placement en retenue, M.[V] [F] alias [R], né le 29 décembre 1992 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le préfet du Nord le 12 novembre 2023 et notifié à 16h15, pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité, au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, délivrée le même jour, par la même autorité. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 novembre 2023, confirmée par la cour d'appel de céans le 17 novembre 2023. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille le 13 décembre 2023 (11h41) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de M. [V] [F] alias [R], pour une durée de 30 jours ' Vu la déclaration d'appel de M.[V] [F] alias [R] du 14 décembre 2023 à 10h41, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [V] [F] alias [R] expose deux nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation et de l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire. A l'audience d'appel, il sollicite son assignation à résidence judiciaire à [Adresse 5], chez Mme [M] [N], sa compagne. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Mme [S] [I], adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, par effet d'un arrêté de M. Le préfet du Nord du 27 novembre 2023 (article 10). Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Ce moyen est inopérant. Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. En outre, il est admis de façon constante que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. En l'espèce, le laissez-passer consulaire ayant été demandé dès l'origine du placement en rétention administrative, avant l'audience aux fins de première prolongation, ce moyen est irrecevable. Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.' En l'espèce, M. [V] [F] alias [R] ne disposant pas d'un passeport en cours de validité, n'est pas éligible à cette mesure. Cette demande est rejetée. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA, étant constaté que depuis la dernière décision de prolongation les services de la préfecture ont saisi la DGEF Maroc pour une enquête aux fins d'identification et relancé la demande de laissez-passer consulaire, le 8 décembre 2023, un vol étant prévu à destination de [Localité 1], le 2 janvier 2024. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; REJETTE la demande d'assignation à résidence formée par M. [V] [F] alias [R] ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Jeanne DEBERGUE, .conseillère N° RG 23/02219 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHY6 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2221 DU 15 Décembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 15 décembre 2023 : - M. [V] [F] alias [V] [R] - l'interprète - l'avocat de M. [V] [F] alias [V] [R] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [V] [F] alias [V] [R] le vendredi 15 décembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à le vendredi 15 décembre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 15 décembre 2023 N° RG 23/02219 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHY6