Cour d'appel, 28 janvier 2025. 22/00771

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCWA Société [5] C/ [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 14 Décembre 2021 RG : 15/2724 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025 APPELANTE : Société [5] At de M. [U] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [6] [Adresse 1] [Localité 3] * * * Attendu que le 24 JANVIER 2022, la Société [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [6] ; Qu'en l'espèce,la Société [5] par courrier de son Conseil, la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 20 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 JANVIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [5] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [5]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCWA 2/2