Tribunal Administratif de Montreuil, 18 octobre 2024. 2413776

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Moulinot Compost et Biogaz, représentée par Me Pezin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'établissement public territorial Plaine Commune de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ; 2°) d'annuler les décisions se rapportant à la procédure de passation des lots 3 et 4 du marché ayant pour objet le déploiement du compostage partagé et de la collecte des déchets alimentaires sur le territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, l'établissement public territorial Plaine Commune, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête, ou à titre subsidiaire, au rejet de la requête en toutes ses conclusions. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, la société Moulinot Compost et Biogaz a déclaré se désister de cette instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Breuille, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Moulinot Compost et Biogaz s'est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Moulinot Compost et Biogaz. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Moulinot Compost et Biogaz, à l'établissement public territorial Plaine Commune, au groupement " Les rayons régie de quartier de Stains/Clinamen et autres " et à la société Suez RV Île-de-France. Fait à Montreuil, le 18 octobre 2024. Le juge des référés, L. BREUILLE La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.