Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/00688

COUR D'APPEL DE [Localité 30] 5ème chambre RG n° N° RG 22/00688 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6HV du 6 Décembre 2022 O R D O N N A N C E n° /2022 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état / Président de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffière, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00688 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6HV ; APPELANT / DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 28] [Adresse 15] [Localité 19] représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY INTIMES / DEFENDEURS A L'INCIDENT: Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 14] 1973 à [Localité 31] [Adresse 8] [Localité 20] Représenté par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY Monsieur [P] [K] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 32] [Adresse 25] [Localité 23] Représenté par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 17] [Adresse 12] [Localité 16] Représenté par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 32] [Adresse 11] [Localité 18] Représenté par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 27] [Adresse 10] [Localité 21] Représenté par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY Monsieur [N] [A] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 29] [Adresse 4] [Localité 17] Représenté par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 13] 1963 à [Localité 26] [Adresse 24] [Localité 22] Représenté par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY S.A.S. WIG FRANCE ENTREPRISES [Adresse 9] [Localité 17] Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY S.A.S. EWIIG [Adresse 9] [Localité 17] Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY. Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 8 novembre 2022 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 6 Décembre 2022. Et ce jour, le 6 Décembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la déclaration d'appel en date du 21 mars 2022 de M. [E] [X] à l'encontre du jugement rendu 10 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Nancy ; Vu les conclusions de M. [E] [X] notifiées le 10 octobre 2022, adressées au conseiller de la mise en état, tendant à voir au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile : - constater le désistement d'appel de M. [E] [X], - laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. Vu les conclusions notifiées le 13 septembre 2022 de la société Edwig, la société Wig France Entreprise, M. [N] [A], M. [Z] [C], M. [P] [D], M. [T] [W], M. [H] [F], M. [M] [J] et M. [U] [B] tendant à voir : - donner acte aux concluants de leur acceptation du désistement d'appel de M. [E] [X] devant être notifié pardevant la chambre commerciale de la cour d'appel de Nancy, - laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. L'affaire a été appelée à notre audience du 6 octobre 2022 et mise en délibéré au 6 décembre 2022. MOTIFS : En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il convient de constater le désistement de M. [E] [X] de son appel du jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Nancy, lequel a été accepté par les intimés. Suivant l'article 405 du code de procédure civile renvoyant à l'article 399 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Conformément à l'accord des parties, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller , agissant en tant que Conseiller de la mise en état / Président, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Constate le désistement de l'appel formé par M. [E] [X] contre le jugement rendu 10 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Nancy ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier : LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Minute en quatre pages.