Tribunal judiciaire, 24 décembre 2024. 24/04753

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/04753 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VQP Date du Recours : 07 novembre 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE D'ACCIDENT, SURVENU LE 16/12/2018 PV DE NON CONCILIATION DU 21/10/2020 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89B Minute n° : 24/05322 DEMANDEUR Monsieur [G] [W] [Adresse 7] [Localité 2] rep/assistant : Me Manon BONNET, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme [9] ****** [Localité 4] DEFENDERESSE S.A. [13] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Julie SEGOND, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu notre jugement de caducité en date du 22 mai 2024 ; Vu la requête en relevé de caducité présentée le 7 novembre 2024 par monsieur [G] [W] ; Attendu que le demandeur justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience de plaidoirie du 13 mars 2024 ; Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ; P A R C E S M O T I F S Vu l’article 468 du code de procédure civile ; RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 22 mai 2024 ; DISONS que l’affaire sera évoquée à l’audience dématérialisée de mise en état devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 19 mars 2025 à 14h00, pour mise en état du dossier référencé ci-dessus ; Votre présence n’est pas requise pour cette audience : vous n’avez donc pas à vous déplacer ; Vous pouvez adresser à votre adversaire et au greffe vos éventuelles observations, conclusions et pièces au plus tard 10 jours avant l’audience soit par voie postale, soit par voie dématérialisée à l’audience suivante :[Courriel 12] ; A l’issue de l’audience, vous recevrez le calendrier de procédure ; DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification. A [Localité 11], le 24 Décembre 2024 La Présidente Notifiée le :