Tribunal judiciaire, 09 janvier 2025. 25/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Y - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [V] [P] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M. [V] [P] Assisté de Maître Elvire CHIRON, avocat choisi M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M. [G] [L] _______________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - La copie de l’arrêté de rétention et de la notification des droits ne sont pas signées de l’intéressé - Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement car l’OQTF fait l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de LILLE toujours pendante - Absence de risque de fuite et de soustraction aux différentes autorités - Erreur d’appréciation sur les garanties de représentation Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève pas de moyen mais reprend les éléments du recours. Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je continuerai à respecter mon assignation à résidence. Je suis là depuis l’âge de 11 ans. J’ai que mon père au Maroc, je l’ai vu que deux fois dans ma vie. J’ai fait une contestation pour ne pas être dans l’irrégularité après 45 jours. Je suis prêt à partir mais je veux préparer mon départ.Je respecte la loi, je ne suis pas là pour causer du tort ici; j’ai commis des erreurs étant mineur mais j’étais à [Localité 4], avec des mauvaises fréquentations. Je suis en pleine insertion. J’ai été arrêté, je suis parti à la Gendarmerie, je signe, je me réveille le matin, je travaille, je ne sors pas. Les seules infractions ce sont des défauts de permis. Je respecte la loi et je ne suis pas là pour être un problème.” DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Y ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 janvier 2025 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu la requête de M. [V] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 7 janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 7 janvier 2025 à 18h47 (cf. Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 8 janvier 2025 reçue et enregistrée le 8 janvier 2025 à 10h22 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [L] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [V] [P] né le 02 Juin 2004 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Elvire CHIRON, avocat choisi LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; MOTIFS DE LA DÉCISION PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS la jonction du dossier 25/50 au dossier n° N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Y ; DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ; DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; DÉCLARONS régulier / irrégulier le placement en rétention de M. [V] [P] ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [V] [P] pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 janvier 2025 à 9h15 DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [V] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. ORDONNONS L’ASSIGNATION A RESIDENCE de M. [V] [P] à l’adresse suivante **** ; DISONS que pendant la durée de l’assignation (préciser la durée), M. [V] [P] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ; RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du CESEDA , d’une peine d’emprisonnement de trois ans ; Fait à LILLE, le 09 Janvier 2025 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn LE GREFFIER NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Y - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [V] [P] DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Janvier 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [V] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail _____________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [V] [P] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Janvier 2025 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé