Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 22/05736

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/05736 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7YH Jugement du : 12 Septembre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 12/09/2024 expédition à Me Jérome DANIEL- Paris Me Agathe LANGE - 3240 Me Franck PEYRON - 766 copie à Dr [U] Régie LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 12 Septembre 2024, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Juin 2024, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé En l’absence du Ministère Public et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats, ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur, ET : Madame [V] [K], domiciliée chez son avocat Maître [B] [S], [Adresse 2] PARTIE CIVILE représentée par Me Franck PEYRON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 766 CPAM DU RHONE, [Adresse 6] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [L] [E] GALERIES LAFFAYETTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] PARTIE CIVILE représentée par Me Jérome DANIEL, avocat au barreau de PARIS, ET Monsieur [W], [T] [J] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] PREVENU représenté par Me Agathe LANGE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3240 FAITS ET PRÉTENTIONS Par jugement contradictoire à l'égard de [W] [J] en date du 13 mai 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [W] [J] coupable des faits de voyeurisme aggravé : fixation, enregistrement ou transmission d'image résultant de l'utilisation d'un moyen pour apercevoir à son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne commis le entre le 20 octobre 2020 et le 24 décembre 2021 notamment au préjudice de [V] [K], - condamné pénalement [W] [J] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [V] [K], - déclaré [W] [J] responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [V] [K], - condamné [W] [J] à payer à [V] [K] une provision de 1.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils. L'expert a déposé son rapport le 19 mai 2023. Il retient divers préjudices et indique que la consolidation médico-légale de [V] [K] n'était pas acquise à la date de son rapport. [V] [K] sollicite donc que soit ordonnée une nouvelle expertise avec mission identique à celle déjà ordonnée. [W] [J] s'en rapporte sur la demande de prorogation d'expertise. La SAS Galeries LAFAYETTE, qui s'était constitué partie civile à l'audience du 18 mars 2022 et a obtenu réparation de son préjudice par le jugement du 13 mai 2022, sollicite à être mis hors de cause. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [V] [K], n'a pas formulé d'observation sur la demande d'expertise. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et, à l’audience du 13 juin 2024, à l'issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 12 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : L'expert estime que la consolidation médico-légale de [V] [K] n'était pas acquise à la date de son rapport et préconise de procéder à un nouvel examen. S'il ne précise pas de délai pour procéder à ce nouvel examen, il a examiné la victime le 15 mars 2023, soit il y a presque un an et demi. Il convient en conséquence de reconduire dans les mêmes termes la mission d'expertise précédemment confiée au docteur [X] [U]. Sur la demande de mise hors de cause de la SAS GALERIES LAFAYETTE : La société GALERIES LAFAYETTES a été indemnisée de son préjudice et le jugement du 13 mai 2022 a précisé que le renvoi sur intérêts civils ne concernait que [W] [J], [V] [K] et la CPAM. En conséquence, il y a lieu de constater que la SAS GALERIES LAFAYETTE n'est pas partie à l'audience sur intérêts civils devant la 4ème chambre correctionnelle sur intérêts civils. L'exécution provisoire est nécessaire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'égard de [W] [J], de [V] [K] et de la Caisse primaire maladie du Rhône, et avant dire droit ; Précise que la SAS GALERIE LAFAYETTE n'est pas partie à l'affaire sur intérêts civils devant la 4ème chambre chambre correctionnelle sur intérêts civils ; Reconduit dans les mêmes termes la mission d'expertise précédemment confiée au Docteur [X] [U] ; Dit que l'expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu'il sera remplacé par simple ordonnance ; Rappelle que l'expert pourra entendre tout sachant utile ou s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui : - d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises, - de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, - de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; Dit que [V] [K] devra consigner au plus tard le 31 janvier 2025, entre les mains du régisseur de ce tribunal, une provision de 1.000,00 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ; Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque en application de l’article 271 du code de procédure civile ; Dit que l'expert, saisi par le greffe, procédera à l'accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, adressera aux parties un pré-rapport et leur accordera un délai pour le dépôt de leurs dires, y répondra et déposera son rapport définitif au greffe au plus tard le 31 mai 2025, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l'expert par le magistrat ci-après désigné ; Désigne le magistrat de la 4ème chambre correctionnelle sur intérêts civils pour surveiller les opérations d'expertise ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en ce qui concerne l'expertise et la consignation ; Renvoie l'affaire à l'audience correctionnelle sur intérêts civils du 12 juin 2025 à 14 heures pour conclusions de [V] [K] après dépôt du rapport d'expertise ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Joëlle TARRISSE, juge, et par Mariane KERBRAT, greffière présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT