Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/03162

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/03162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JLS N° MINUTE : Assignation du : 27 Février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 août 2024 DEMANDERESSE S.A. AXA FRANCE [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 DEFENDEURS Monsieur [E] [C] [Adresse 2] [Localité 9] Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de [E] [C]. [Adresse 1] [Localité 8] représentés par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009 Société CMC [Adresse 5] [Localité 6] Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 10] [Localité 7] représentées par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Clément DELSOL, Juge assisté de Catherine DEHIER, Greffier lors de l’audience et de Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience du 01 juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 août 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Marie MICHO greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 3 décembre 2006, le mur de clôture l’immeuble situé [Adresse 4] sur le territoire de la commune de [Localité 13] s’est effondré sur la dalle haute du parking. Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12], en qualité de maître de l’ouvrage a entrepris des travaux de reprise de la dalle haute du parking pour remédier au désordre. Il a souscrit un police dommages-ouvrage près de la société Axa France sous la référence Multirisques Chantier n°2704262304. Les travaux ont été confiés à Monsieur [E] [C] en qualité de maître d’œuvre assuré près de la société MAF et à la société CMC pour la réalisation des travaux, assurée près de la SMABTP. La réception sans réserve des travaux date du 15 décembre 2010. Par missive du 2 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] représentée par son syndic en exercice a adressé à son assureur dommages-ouvrage une déclaration de sinistre ayant pour objet la déformation de la dalle parking déjà réhabilitée suite à l’effondrement du mur séparatif. La société Axa France a diligenté une expertise amiable qu’elle a confiée à la société Saretec, à la suite de laquelle elle a notifié un refus de garantie le 2 décembre 2020. Par actes d’huissier de justice délivrés le 15 décembre 2020, la société anonyme Axa France (RCS Nanterre n°722057460) a fait citer Monsieur [E] [C], la société MAF en qualité d’assureur de ce dernier, la société CMC et la société SMABTP, chacune prise en la personne de ses représentants légaux, devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite qu’il les condamne in solidum à la garantir et relever indemne de toutes les sommes versées ou à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] au titre des désordres objets de la déclaration de sinistre portant sur la déformation de la dalle parking et qu’il les condamne à lui payer 5 000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens, dont distraction à l’avocat. Concomitamment, par ordonnance de référé du 03 mai 2022 sur assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires le 25 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire a désigné Monsieur [O] [P]; qualité d’expert judiciaire. Il a déposé son rapport définitif le 18 janvier 2024. Par ordonnance du 08 mars 2022, le juge de la mise en état a statué ainsi: “ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise amiable diligentées par la société Axa France ; ORDONNONS le renvoi de l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du 12 septembre 2022 à 13:40 ; ENJOIGNONS à la société Axa France de justifier de l’état d’avancement ou de l’aboutissement de l’expertise amiable au plus tard le 11 septembre 2022 ; DISONS qu’à défaut de production d’un justificatif, l’affaire sera immédiatement radiée ; RÉSERVONS le sort des dépens.” L’affaire a été radiée le 12 septembre 2022 et réinscrite le 29 février 2024. Par conclusions aux fins d’incident notifiées par voie électronique le 06 mai 2024, la société Axa France Iard forme les prétentions suivantes: “Vu les articles 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et L.242-1 du Code des assurances, CONSTATER que la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de préfinancement, a un intérêt à conserver le bénéfice de ses actes introductifs d'instance; ORDONNER le sursis à statuer jusqu'au 25 mars 2027 sans que cela ne vaille renonciation de la compagnie AXA FRANCE IARD aux prétentions formulées aux termes de ses actes introductifs d'instance. RESERVER les dépens.” Les autres parties n’ont pas conclu ou sont défaillantes. Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 1er juillet 2024. MOTIFS L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la sociéét Axa France Iard pourrait être exposé à un recours, au moins jusqu’au 25 mars 2027, qu’il convient donc de surseoir à statuer jusqu’à cette date. En conséquence il convient d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise amiable et de réserver le sort des dépens. Eu égard à la nature de la décision, il y a lieu de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Clément Delsol, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant après débat en audience publique par ordonnance contradictoire en premier ressort et mise à disposition au greffe, ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’au 25 mars 2027 ; ORDONNONS le renvoi de l’affaire à l’audience du juge de la mise en état 08 décembre 2025 à 10h10 ; ENJOIGNONS à la société Axa France d’informer le magistrat de l’existence d’un recours sous peine de radiation immédiate RÉSERVONS le sort des dépens ; Faite et rendue à Paris le 27 août 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état