Tribunal de commerce, 22 mai 2025. 2025L00829

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2025 Composition du tribunal : L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 19 mai 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis défavorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation. Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEFENDEUR(S) : EURL HOLDJUST [Adresse 1] Immeuble [3] [Localité 2] Ayant pour représentant Me Dominique MARTIN EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 27 mai 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL HOLDJUST [Adresse 1] La SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [N], administrateur judiciaire associé a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL C. [H] en la personne de Me [D] [H], mandataire judiciaire associé en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation a été fixée à 6 mois, renouvelée pour une période de 6 mois pour une période expirant le 27 mai 2025. A l’audience du 19 mai 2025, ont comparu : Me [R] [N], administateur judiciaire, Me [D] [H], mandataire judiciaire, M. [G] [W], gérant de la SARL HOLDJUST, assisté de Me Dominique MARTIN, avocat. *************************** MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le projet de plan de redressement de la société HOLDJUST a été déposé en date du 7 mai 2025 au greffe du tribunal de commerce d’Evry, Que ce plan sera examiné, après consultation des créanciers, à l’audience du 30 juin 2025, Attendu que le procureur de la république n’a pas requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, Le Tribunal, en conséquence dira n’y avoir lieu à prolongation de la période d’observation. DECISION LE TRIBUNAL, Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661- 1 du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de l’EURL HOLDJUST. Dit n’y avoir lieu à la prolongation de la période d’observation. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.