Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00612

N° RG 24/00612 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7VX Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 ----------------------------------------- S.C. VIGNERON IMMOBILIER C/ S.N.C. TOSKA --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : la SELARL AEQUITAS AVOCATS - 11 copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : la SELARL AEQUITAS AVOCATS - 11 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 20 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.C. VIGNERON IMMOBILIER (RCS Nantes N°508044880), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Charlotte VANNIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.N.C. TOSKA (RCS Nantes N°914697875), dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART N° RG 24/00612 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7VX du 08 Août 2024 PRESENTATION DU LITIGE Selon acte dressé le 17 février 2023 par Me [P] [I], notaire à [Localité 3], la société civile VIGNERON IMOBILIER à donné à bail commercial à la S.N.C. TOSKA, au sein d’immeuble composé d’une maison à usage de commerce et d’habitation et de quatre appartements, un local commercial comprenant une salle de restauration, un bar, des cuisines, des sanitaires, une réserve à tabac, un coin tabac et presse, situé [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2022, moyennant un loyer annuel de 19 033,32 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance. Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 février 2024, la société civile VIGNERON IMOBILIER a fait assigner en référé la S.N.C. TOSKA suivant acte de commissaire de justice du 31 mai 2024 pour solliciter : - le constat de la résiliation du bail au 22 mars 2024, - l’expulsion de la S.N.C. TOSKA et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, - le paiement provisionnel de la somme de 13 469,12 € TTC au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 21 mars 2024 augmentée des intérêts au taux légal, - le paiement de la somme provisionnelle de 5 226,00 € au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 22 mars 2024 et arrêtée au 27 mai 2024, - le paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 2 379,16 € par mois soit 78,00 € par jour augmentée des intérêts au taux légal pour la période postérieure au 27 mai 2024, - le paiement d'une somme de 3 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût du commandement de payer et dont distraction au profit de la SELARL AEQUITAS AVOCATS. La S.N.C. TOSKA, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION L’acte de bail du 17 février 2023 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 19 033,32€ hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance. La société civile VIGNERON IMOBILIER a fait délivrer un commandement de payer le 21 février 2024 portant sur un arriéré de loyers et charges de 9 097,20 € TTC en principal et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce. Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement. Il résulte d'un état récapitulatif délivré par le greffe du tribunal de commerce du 3 mai 2024 que la S.N.C NATIOCREDIMUR a porté une inscription sur le fonds de commerce. La procédure lui a été dénoncée par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024. Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique. Le recours à la force publique étant autorisé, il n'apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte. Si une astreinte est prévue par le bail, son application est sérieusement contestable dès lors qu'une indemnité d'occupation est également prévue avec une majoration par rapport au loyer. L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée conformément aux stipulations de la clause résolutoire contenue au contrat de bail qui prévoit que l’indemnité est établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50 % : soit 19 033,32 (loyer global) + 50 % = 28 549,98 € / 12 mois = 2 379,16 € par mois et 28 549,98 €/365 = 78 € par jour. Le décompte des indemnités d'occupation déjà échues permet de constater qu'il est dû une somme de 5 226,00 € pour la période du 22 mars 2024 au 27 mai 2024 inclus, somme qui sera accordée à titre de provision avec intérêts au taux légal. Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 13 469,12 € jusqu’au 21 mars 2024, de sorte que cette somme n'est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision avec intérêt au taux légal. Il est équitable de fixer à 800,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.N.C. TOSKA devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel, Constatons la résiliation du bail au 22 mars 2024, Ordonnons l’expulsion de la S.N.C. TOSKA et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et d'un serrurier, Condamnons la S.N.C. TOSKA à payer à la société civile VIGNERON IMOBILIER : - une provision de 13 469,12 € au titre des loyers et charges dues au 21 mars 2024 avec intérêt au taux légal, - une provision de 5 226,00 € au titre de l’indemnité provisionnelle d’occupation pour la période du 22 mars 2024 au 27 mai 2024 inclus avec intérêts au taux légal, - une somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - une indemnité provisionnelle d'occupation égale à 78,00 € par jour augmentée des intérêts au taux légal jusqu’à parfaite libération des lieux, Rejetons le surplus de la demande, Condamnons la S.N.C. TOSKA aux dépens y compris le coût du commandement de payer du 21 février 2024, avec autorisation de recouvrement direct donnée à la SELARL AEQUITAS AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE