Tribunal judiciaire, 17 avril 2025. 25/00647

N° RC 25/00647 Minute n° 25/266 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [J] [E] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 avril 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 17 avril 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES : Non comparant, régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [J] [E] Comparante, assistée par maître Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée confiée à CONFLUENCE SOCIALE Non comparante, régulièrement convoquée Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [N] [X], son compagnon Non comparant, convoqué Ministère Public : Non comparant, avisé. Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 15 avril 2025, reçu au greffe le 15 avril 2025, concernant madame [J] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 17 avril 2025 de madame [J] [E], de son conseil, de sa curatrice, de monsieur [X] [N],du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES et l’avis d’audience donné au procureur de la République. EXPOSÉ DE LA SITUATION Madame [E] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce son compagnon), après établissement de deux certificats médicaux du 10 avril 2025 caractérisant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels l'état de la personne ne lui permettait pas de consentir : - le premier, signé par le docteur [I] [L] (SOS MEDECINS), évoquait un état délirant sur rupture de traitement avec agitation, hétéroagressivité et anosognosie ; - le second, signé par le docteur [Y], parlait de désorganisation psychique majeure, d’idées délirantes avec troubles du comportement, agitation et hallucinations auditives. La décision d'admission du 10 avril 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même, mais la patiente refusait de la signer. La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux : - le premier, signé le 10 avril 2025 par le docteur [M], mentionnait une grande dissociation psychique avec envahissement délirant de persécution, adhésion totale et déni important des troubles ; - le second, signé le 12 avril 2025 par le docteur [B], évoquait une franche désorganisation avec propos interprétatifs et sentiment de persécution majeur avec refus des soins. L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 12 avril 2025, notifiée le jour même ; il était écrit que l'état de santé de la patiente ne lui permettait pas d'en prendre connaissance. Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, madame [E] disait qu’il n’y avait plus de problème chez elle et que ses droits n’étaient pas respectés. Elle disait que monsieur [N] n’était pas son compagnon mais un ami avec qui elle ne vivait pas. Elle voulait rentrer chez elle et reprendre ses soins sans médicaments, en allant en parapharmacie prendre du Fervex, Efferalgan... Son conseil ne soulevait pas de difficultés sur la procédure et relayait sur le fond la parole de sa cliente sur le fait que le traitement ne lui réussissait pas et dans le sens de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ; Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ; Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ; Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ; Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que madame [E] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir ; que le dernier avis médical signé le 15 avril 2025 par le docteur [W] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit une désorganisation psychique avec des angoisses psychotiques et des propos délirants non criticables ; que la patiente n’est pas consciente de ses troubles et est ambivalente aux soins ; Attendu que l'ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [E] rend pour l'instant impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [J] [E] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3], Rappelons que l'appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. La greffière Le juge Melaine GALLAND François PERNOT Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 17 Avril 2025 à : - Mme [J] [E] - CONFLUENCE SOCIALE - Me Julie ESNAULT - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES Avis de la présente ordonnance a été donné à : - [X] [N] La Greffière,