Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me BLANC
Copie exécutoire délivrée
à : M. [L]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05177 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAWT
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [L]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A. AVANSSUR - DIRECT ASSURANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0420
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 29 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05177 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAWT
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [L] a fait remplacer la serrure de son logement auprès de la société SERRURIER EXPERT, qui a émis une facture d’un montant de 1210 euros TTC le 7 juillet 2025.
Le 11 juillet 2025, M. [M] [L] a déposé plainte pour tentative de cambriolage, cette plainte ayant été complétée le 18 août 2025.
Le 15 juillet 2025, son assureur, la société DIRECT ASSURANCE, lui a confirmé avoir enregistré sa déclaration de sinistre, en rappelant que les dommages du 4 juillet 2025 relevaient de la garantie vol et vandalisme qui prévoit une franchise de 150 euros, et a sollicité la production de différents documents à remettre à un expert.
La société DIRECT ASSURANCE a par la suite refusé l’indemnisation de M. [M] [L] au motif que les faits pour lesquels il avait déposé plainte avaient été qualifiés de dégradation de biens appartenant à autrui.
Dans un rapport du 8 septembre 2025, l’expert mandaté par la société DIRECT ASSURANCE a évalué à la somme de 332,90 euros, après déduction de la franchise de 150 euros, le montant de l’indemnisation à proposer à M. [M] [L].
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, M. [M] [L] a assigné la Société AVANSSUR - Direct Assurance devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- condamner la Société AVANSSUR - Direct Assurance à régler à M. [M] [L] :
la somme de 1060 euros (1210-150 euros de franchise), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 août 2025,la somme de 1500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens,- ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle M. [M] [L] a comparu en personne et la Société AVANSSUR - Direct Assurance a été représentée par son conseil.
Les parties s’étant accordées sur la désignation d’un conciliateur de justice pour procéder à une tentative de conciliation, le juge a ordonné la conciliation par jugement avant dire droit du 2 février 2026 et dit que l’affaire serait ré-examinée à l’audience du 1er juillet 2026.
Décision du 29 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05177 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAWT
A l’audience du 1er juillet 2026, les parties ont indiqué qu’aucune conciliation n’avait eu lieu, la Société AVANSSUR - Direct Assurance précisant qu’elle n’avait pas été convoquée par la conciliatrice, et ont sollicité qu’un jugement soit rendu.
M. [M] [L], comparant en personne, a déposé des conclusions en réplique visées à l’audience auxquelles il s’est expressément rapporté, et aux termes desquelles il maintient les demandes contenues dans son acte introductif d’instance, invoquant, au soutien de ses prétentions, les dispositions de l’article L.121-1 du code des assurances.
La Société AVANSSUR - Direct Assurance, représentée par son conseil, a déposé des conclusions, aux termes desquelles elle demande le rejet des prétentions formées par M. [M] [L], et sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens au soutien des prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré ce jour, par mise à disposition au greffe.
Par courrier du 27 août 2026, le juge a sollicité des deux parties la production en cours de délibéré du contrat d’assurance liant les parties, incluant les conditions générales et les conditions particulières.
Par courriel du 31 août 2026, le demandeur a transmis les pièces sollicitées.
MOTIVATION
Sur la demande d’indemnisation
En vertu de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l’article L.121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
L'article 1190 du même code précise que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »
En l’espèce, selon contrat souscrit par M. [M] [L] dont le numéro est 0000000719262816, le logement sis [Adresse 3] est assuré par la société AVANSSUR - DIRECT ASSURANCE depuis le 12 décembre 2018.
Aux termes des conditions particulières, la garantie couvre le « vol et vandalisme », une franchise de 150 euros étant applicable.
Aux termes des conditions générales, le paragraphe intitulé « 2.1.3 Vol et actes de vandalisme » stipule que la garantie s’applique notamment en cas de vol ou de tentative de vol avec effraction à l’intérieur des locaux assurés et qu’elle est exclue notamment pour le vol « résultant de l’inobservation des obligations de sécurité relatives au vol, telle que l’inexistence ou de l’absence de mise en œuvre des moyens de fermeture et de protection que nous exigeons, y compris, le cas échéant, dans les conditions particulières ». A la suite, un paragraphe est relatif aux « dispositions en cas d’absence laissant les lieux inoccupés » qui indique que l’assuré doit, pour une absence de plus de 12 heures, mettre en œuvre tous les systèmes de fermeture (y compris volets, grilles…).
Lors de son dépôt de plainte du 11 juillet 2025, M. [M] [L] a déclaré qu’une tentative de cambriolage avait eu lieu à son domicile le 3 juillet 2025, qu’une serrure, de marque KESA, avait été forcée mais que l’auteur n’était pas entré dans les lieux. L’infraction a été qualifiée, sur le procès-verbal de plainte, de « dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui ».
Le 18 août 2025, M. [M] [L] a effectué un complément de plainte, indiquant que la qualification de bien appartenant à autrui ne signifiait pas que l’appartement appartenait à un tiers.
M. [M] [L] produit une facture émanant de la société Serrurier Expert, datée du 7 juillet 2025, dont il résulte que la serrure a été remplacée par un jeu de canons adaptable H fourni avec 4 clés originales et une carte de propriété (cela pour montage sur mécanisme multipoints KPM KESO), pour un montant total de 1210 euros TTC, « suite vandalisme par tentative d’effraction, remplacement à l’identique ou similaire ».
Il produit par ailleurs deux photographies non datées, dont il n’est pas contesté par la défenderesse qu’elles représentent, d’une part, la serrure fracturée litigieuse, démontrant un cylindre de serrure très endommagé, avant réparation, et d’autre part, la serrure une fois remplacée à l’identique.
Du rapport d’expertise produit par l’assureur, il résulte que le sinistre a pour origine un vol ou une tentative d’effraction, le dommage étant chiffré par l’expert à la somme de 489,90 euros, et l’indemnisation à la somme de 332,90 euros, après déduction de la franchise de 150 euros prévue au contrat.
Les conclusions du rapport de l’expert indiquent : « nous n’avons ni photographie des dommages, ni dépôt de plainte validant la prise en charge. Nous ne pouvons donc valider la facture, celle-ci étant largement supérieur au prix du marché pour la prestation. Nous chiffrons donc sur la base des références notifiées dans la facture et du prix du marché sous toutes réserves de prise en charge, laissées à l’appréciation de la compagnie ».
Il a cependant été précédemment indiqué que des photographies des dommages causés à la serrure d’origine avaient été versées aux débats par le demandeur, le fait qu’elles représentent la serrure litigieuse n’étant pas contesté par la défenderesse. La facture établie par la société Serrurier Expert, mentionne par ailleurs qu’elle a été remplacée à l’identique ou similaire, de sorte qu’il ne saurait être argué du fait que M. [M] [L] aurait tenté de faire remplacer sa serrure par un modèle plus onéreux.
Il ne saurait par ailleurs être reproché à M. [M] [L] d’avoir immédiatement procédé au remplacement de la serrure défectueuse, dès lors que cette action contribuait à limiter le dommage par lui subi.
Enfin, il sera rappelé que l’indemnisation d’un préjudice consiste à réparer l’entier préjudice subi par la victime, de sorte que, si la facture établie par la société S SERRURIER EXPERT est élevée au regard des prix du marché connus de l’expert, M. [M] [L] s’est bel et bien acquitté de cette somme. Son préjudice s’élève ainsi à la somme de 1210 euros TTC et doit faire l’objet d’une réparation intégrale.
De tout ce qui précède, il résulte que la dégradation de la serrure d’origine présente sur la porte d’entrée du logement de M. [M] [L] a pour origine une tentative de vol à l’intérieur de son domicile, de sorte que la garantie « vol et vandalisme » est applicable.
Ni l'absence de constatation sur les lieux par les services de gendarmerie ou par un expert immédiatement après la tentative d’effraction, ni l’absence de conservation de la serrure d’origine par M. [M] [L], ne permettent d'étayer les doutes et suspicions émises par la compagnie d' assurance quant à une éventuelle fraude à l' assurance par déclaration mensongère.
Les conditions de la garantie étant acquises, la société AVANSSUR - DIRECT ASSURANCE sera condamnée à verser à M. [M] [L] la somme de 1060 euros, correspondante à la somme de 1210 euros TTC par lui réglée déduction faite de la franchise de 150 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, M. [M] [L] ne justifiant pas de l’envoi effectif de la mise en demeure du 21 août 2025 dont il se prévaut, en l’absence de production de l’avis de réception.
En conséquence, M. [M] [L] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes, y compris la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, aucun manquement de la compagnie d’assurance n’étant caractérisé en l’espèce.
Sur la résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts notamment à raison de l’inexécution de l’obligation contractuelle.
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, M. [M] [L] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sans pour autant apporter la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement.
Par conséquent, M. [M] [L] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les demandes accessoires
La société AVANSSUR - DIRECT ASSURANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il y a en outre lieu de faire droit à hauteur de la somme de 300 euros à la demande formée par M. [M] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au Greffe :
CONDAMNE la société AVANSSUR - DIRECT ASSURANCE à verser à M. [M] [L] la somme de 1060 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice,
REJETTE la demande de dommages-intérêts fondée formée par M. [M] [L] sur le fondement de la résistance abusive,
CONDAMNE la société AVANSSUR - DIRECT ASSURANCE à verser à M. [M] [L] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société AVANSSUR - DIRECT ASSURANCE aux dépens.
La Greffière, La Juge,