Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 23/09097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me POULAIN DE SAINT PERE Me SIPOUDHIS Me PERINNE ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/09097 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CX5 N° MINUTE : 3 Assignation du : 15 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [T] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Aude POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0529 DEFENDERESSES FINANCIÈRE MEESCHAERT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Catherine SIPROUDHIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0028 SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Xavier PERINNE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R0174 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l'assignation délivrée le 15 juin 2023 par [F] [T] ; Vu le décès en cours d'instance de [F] [T] ; Vu la communication, le 9 octobre 2024, par Maître Poulain de saint Pere, de l'acte de décès de [F] [T] , survenu le [Date décès 1] 2024 ; Selon les articles 370 et suivants du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet de la notification, par l'une des parties à l'autre, du décès d'une partie à l'instance lorsque l'action est transmissible. En l'espèce, il résulte de la copie de l'acte de décès produit aux débats que [F] [T], demandeur, est décédé le [Date décès 1] 2024. Ce décès a été notifié par message RPVA au défendeur. L'objet de la présente instance est patrimonial ce qui rend l'action transmissible. L'instance est donc interrompue et il convient d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre par la mise en cause des héritiers de [F] [T] par voie d'intervention volontaire ou forcée. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS l'interruption de l'instance, IMPARTISSONS aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée, DISONS que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de mise en état du 3 février 2024 à 09h30, RÉSERVONS les dépens. Faite et rendue à Paris le 21 Octobre 2024. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT