Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 22/04885

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 5] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/04885 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WI7G Minute : 24/00696 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 07 Juin 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [R] [N] [F] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] demandeur : Ayant pour avocat Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 70 Et Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] défendeur : N’ayant pas constitué avocat DÉBATS A l’audience non publique du 03 Avril 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 07 Juin 2024. EXPOSE DES FAITS Monsieur [V] [B] et Madame [R] [F], se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 6] (93). Deux enfants mineurs sont issus de cette union. Par acte du 21 avril 2022, Madame [R] [F] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 5 octobre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande. Par une ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 décembre 2022, le juge de la mise en état a notamment autorisé les époux à résider séparément. Bien que régulièrement cité, Monsieur [V] [B] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à ses écritures. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 17 janvier 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 avril 2024 et la date de délibéré a été fixée au 7 juin 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DEBOUTE Madame [R] [F] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [R] [F] aux dépens. LE GREFFIER Mme CALANDREAU LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mme DELFOSSE