Texte intégral
2025F00583 - 2529000001/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F583 Numéro de Procédure collective : 2025RJ132
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL PASTEL
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 833 551 831 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal M. [F] [M] assisté de Me BAGARRI Audrey Avocate au barreau de Grasse
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Stéphan PONS Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI Madame Julia FUSTO
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/10/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Stéphan PONS, président assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 10/10/2025, La SARL PASTEL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL PASTEL prise en la personne de son représentant légal M. [F] [M] a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SARL PASTEL prise en la personne de son représentant légal M. [F] [M] assisté de Me BAGARRI Audrey Avocate au barreau de Grasse prend la parole à la barre et indique que :
* La société a un problème de trésorerie et de baisse du chiffre d'affaire
* Le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité
* La société n'a plus de clientèle ou plus de marché
* Le dirigeant indique qu'il n'y a pas de perspective de redressement et que les salaires de septembre ne sont pas payés
* La société est en cessation des paiements et le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l'activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL PASTEL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL PASTEL une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SARL PASTEL, adresse : [Adresse 1], activité : Edition et matériel publicitaire., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 833551831,
FIXE provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL [T] prise en la personne de Maître [W] [T] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL [U] [G] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
ТТС
31.79€
Stéphan PONS
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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