Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/05743 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKYZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [V] [Q] [F]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS substituée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS
Madame [N] [O] épouse [F]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS substituée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé du 19 décembre 2023, ayant pris effet au 29 décembre 2023, Monsieur [B] [F] et Madame [N] [O] épouse [F] ont donné à bail à Monsieur [S] [Y] un appartement à usage d’habitation principale avec jardin privatif et parking en sous-sol n°33 situés au [Adresse 3], [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 528,36 euros, outre 30,00 € de provision mensuelle pour charges, à échoir et payables au 1er jour de chaque mois.
Se prévalant d'une situation d'impayés locatifs, les époux [F] ont fait délivrer le 3 décembre 2024 auprès de Monsieur [S] [Y] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire, de produire l’attestation d’assurance et de justifier de l’occupation du logement, ledit acte portant sur la somme principale de 2.233,44 euros due au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés.
Les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées, les époux [F] ont fait assigner, par acte d’huissier signifié -à l’étude- le 18 avril 2025 Monsieur [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :
constater que la clause résolutoire insérée dans le bail sous seing privé est acquise ;constater que la location consentie à Monsieur [S] [Y] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [S] [Y] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil et de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion Monsieur [S] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef au besoin avec le concours de la [Localité 2] publique et d'un serrurier ;condamner Monsieur [S] [Y] à leur payer la somme de 5.095,79 euros correspondant à l’arriéré de loyers et les indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de la présente assignation ou de la décision rendue, étant précisé que les demandeurs se réservent le droit d’actualiser leur créance le jour de l’audience ;condamner Monsieur [S] [Y] à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux ;condamner Monsieur [S] [Y] à leur payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [S] [Y] à tous les dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement, de la notification CCAPEX, de l’assignation et notification à la préfecture, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 décembre 2025, puis un renvoi a été ordonné à l’audience de jugement du 12 mai 2026 où Monsieur [B] [F] et Madame [N] [O] épouse [F], représentés par leur avocat substitué, ont maintenu leurs demandes introductives d’instance selon le décompte de la dette locative -arrêté au 11 avril 2025- (échéance d’avril 2025 incluse) s’élevant à la somme de 5.095,79 euros, hors frais de poursuite, puis, ont déposé leur dossier.
Monsieur [S] [Y], bien que régulièrement cité à l’étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui.
La fiche de diagnostic social et financier reçue au greffe avant l’audience fait état de la parfaite carence de Monsieur [S] [Y], qui n’a pas honoré les 2 rendez-vous proposés les 6 juin 2025 et 4 juillet 2025 par le travailleur social.
La décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
La décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du même Code, le jugement étant susceptible d'appel.
I. SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 2 mai 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 9 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, les bailleurs justifient avoir -suite à la délivrance du commandement de payer du 3 décembre 2024- préalablement saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier électronique en date du 9 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action des époux [F] est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET L’EXPULSION
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tel que s'appliquant lors de la délivrance du commandement de payer dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Or, en l'espèce, force est de relever que le contrat de location conclu le 19 décembre 2023, ayant pris effet au 29 décembre 2023, contient une clause résolutoire dans un délai de 2 mois (paragraphe 5.3.2.1 page 20 des conditions générales), et ensuite que le commandement de payer la somme en principal de 2.233,44 euros signifié le 3 décembre 2024 l’a été en visant le délai légal de six semaines issu de la loi du 27 juillet 2023.
Toutefois, en application de l’effet légal du contrat de bail en cours, de l’ordre public de protection du locataire et d’une jurisprudence de la Cour de Cassation, le délai prévu par le contrat pour l’application de la clause résolutoire sera fixé au délai de 2 mois contractuellement prévu, courant à compter du 3 décembre 2024, date de la délivrance dudit commandement de payer.
Monsieur [S] [Y] disposait donc d’un délai pour régler cette somme de 2.233,44 euros, expirant le lundi 3 février 2025 à 24 heures. Force est de relever que les causes de ce commandement relatif aux loyers et charges impayés ont été intégralement acquittées en date du 6 décembre 2024 par le locataire-défendeur.
Ainsi, il sera constaté que la résiliation du bail n’est pas intervenue par le jeu de la clause résolutoire.
Néanmoins, il convient de prononcer la résiliation pour inexécution fautive des obligations figurant au contrat de bail consenti à Monsieur [S] [Y], à la date du 3 février 2025 à 24 heures, ceci sur le fondement des dispositions des articles 1229 et 1728 du code civil et de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989, lesquelles sont relatives au non-respect de ses obligations contractuelles par le locataire-défendeur, notamment en ce qui concerne l’absence de règlement de ses loyers et charges aux termes convenus.
L’expulsion de Monsieur [S] [Y] sera donc ordonnée, en conséquence.
En outre, il est précisé à toutes fins que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera spécifiquement organisé aux articles L et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, au titre des opérations d'expulsion.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Les époux [F] produisent un décompte détaillé démontrant que Monsieur [S] [Y] reste devoir, hors frais de poursuite, la somme de 5.095,79 euros arrêtée à la date du 11 avril 2025 (échéance d’avril 2025 incluse).
Absent à l'audience, Monsieur [S] [Y] ne conteste par définition, ni le principe, ni le montant de sa dette locative.
Cependant, à l’analyse du décompte financier sus-visé, il apparaît qu’une somme de 1.168,45 € correspondant à des loyers et charges impayés au titre d’un « solde antérieur » au mois de janvier 2024 resterait due par Monsieur [S] [Y], sans que ce montant ne soit à aucun moment, ni détaillé, ni justifié comptablement par une pièce ou document probant versé aux débats.
De ce fait, la créance réclamée par les époux [F] devra, en conséquence, être ramenée à la somme de 3.927,34 € (5.095,79 € - 1.168,45 €).
Vérifications faites, il est donc constant que Monsieur [S] [Y] reste effectivement redevable des loyers et charges pour la période du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 avril 2025 et, qu’à compter du 3 février 2025 à 24 heures, le bail étant résilié pour inexécution contractuelle, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
En effet, occupant sans droit ni titre du logement et de ses annexes depuis le 4 février 2025, le locataire en titre a manifestement causé un préjudice aux propriétaires-bailleurs qui n’ont pas pu disposer du bien à leur gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Monsieur [S] [Y] sera par conséquent condamné à verser aux époux [F] la somme de 3.927,34 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 11 avril 2025 (échéance d’avril 2025 incluse), avec intérêts au taux légal calculés à compter de la signification du présent jugement.
Monsieur [S] [Y] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation au titre de l'occupation indue du logement pour la période postérieure au 1er mai 2025, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux. Cette indemnité d'occupation sera fixée au seul montant du loyer et charges indexés du logement, conformément à la demande contenue dans l'assignation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer préalable et celui de l'assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les bailleurs, Monsieur [S] [Y] sera condamné à verser à Monsieur [B] [F] et Madame [N] [O] épouse [F] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1229 et 1728 du code civil et l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989,
DECLARE recevable l'action aux fins de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ;
ORDONNE la résiliation à la date du 3 février 2025 pour inexécution fautive des obligations contractuelles, du bail conclu le 19 décembre 2023 entre Monsieur [B] [F] et Madame [N] [O] épouse [F], d’une part, et Monsieur [S] [Y], d’autre part, portant sur le logement à usage d’habitation -appartement n°3-RDC- avec cave et parking n°33 sis au [Adresse 5] [Adresse 6] ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [S] [Y], occupant sans droit ni titre du logement et de la cave et du parking n°33 situés au [Adresse 5] [Adresse 4], de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [B] [F] et Madame [N] [O] épouse [F], pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivent le sort prévu notamment par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à verser à Monsieur [B] [F] et Madame [N] [O] épouse [F], la somme de 3.927,34 € (trois mille neuf cent vingt-sept euros et trente-quatre centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte du 11 avril 2025 (échéance d’avril 2025 incluse), avec intérêts au taux légal calculés à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à verser à Monsieur [B] [F] et Madame [N] [O] épouse [F], une indemnité mensuelle d’occupation -d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges indexés- calculée à compter du 1er mai 2025 (cf. décompte du 11 avril 2025), et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à verser à Monsieur [B] [F] et Madame [N] [O] épouse [F], une somme de 500,00 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer préalable et celui de l'assignation introductive d’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La greffière, Le juge,