Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05123 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FDS
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [F] / [E]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 23 Juin 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Octobre 2026
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement
par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
sur l’acte de naissance il est indiqué né à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Claire SAÏB, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C130552025013485 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR :
Madame [T] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
sur l’acte de naissance il est indiqué née à [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
*
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, rendu publiquement et en premier ressort,
DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au divorce
Vu l'assignation en date du 29 avril 2025,
Vu les articles 242 et suivant du code civil ;
PRONONCE, pour aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce de :
[J] [F]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
(étant précisé que sur l’acte de mariage il est mentionné que l’époux est né à [Localité 8], daïra de [Localité 8], wilaya de [Localité 9] )
Et de
[T] [E]
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
(étant précisé que sur l’acte de mariage il est mentionné que l’épouse est née à [Localité 10], [Localité 11] de [Localité 12], wilaya de [Localité 9] )
Mariés le [Date mariage 1] 1973 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13]
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 21 octobre 2024;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande de [J] [F] de prise en charge des loyer de la séparation au prononcé du divorce
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
CONDAMNE [T] [E] à payer à [J] [F] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE [T] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1136-13 du code de procédure civile, lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état.
RAPPELLE en conséquence que les effets de l’ordonnance de protection dureront jusqu’à ce que le jugement au fond soit passé en force de chose jugée et communique la présente décision au procureur de la République pour que le fichier des personnes recherché soit actualisé et prenne en compte cette prolongation,
RAPPELLE qu’il appartiendra au conseil de l’époux de justifier auprès du ministère public de la signification du jugement et du certificat de non appel afin qu’il soit acté que le présent jugement est entré en force de chose jugée et que le fichier des personnes recherchées soit actualisé
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois, la présente décision sera caduque,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 OCTOBRE 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 14] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 15] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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