Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 19/07479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/07479 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKRN N° MINUTE : 13 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 04 Décembre 2018 JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE CPAM DE SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [Z] [U] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur Monsieur BENSAID, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière 19ème chambre correctionnelle Décision du 26 Juin 2024 PS ctx technique N° RG 19/07479 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKRN DEBATS A l’audience du 26 Juin 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de Monsieur [O] [M] du 04 décembre 2018, reçu au greffe le 18 décembre 2018, contestant la décision de CPAM DE SEINE SAINT DENIS, en date du 22 novembre 2018 fixant son taux d'incapacité permanente à 5,00 % ; L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle Monsieur [O] [M] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courrier du 25 mai 2024, reçu au greffe le 29 mai 2024, Monsieur [O] [M], informé le tribunal de son désistement de son recours formé contre la décision de CPAM DE SEINE SAINT DENIS. Ce litige est donc devenu sans objet. A la barre, CPAM DE SEINE SAINT DENIS, par l'intermédiaire de Madame [Z] [U] muni d’un pouvoir spécial, a déclaré accepter ledit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Monsieur [O] [M] et de constater l'acceptation de ce désistement par CPAM DE SEINE SAINT DENIS et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [O] [M] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision, CONSTATE le désistement de Monsieur [O] [M] ; DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM DE SEINE SAINT DENIS ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [M], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 26 juin 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/07479 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKRN EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [O] [M] Défendeur : CPAM DE SEINE SAINT DENIS EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4 ème page et dernière