Cour de cassation, 26 mai 2016. 15-11.038

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° G 15-11.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de [Localité 1] (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Grand Hôtel de [Localité 1], sous l'enseigne Grand Hôtel de la reine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Grand Hôtel de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de [Localité 1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de [Localité 1], au profit de la société Grand Hôtel de [Localité 1] ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de [Localité 1] du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de [Localité 1] à payer la somme de 1 500 euros à la société Grand Hôtel de [Localité 1] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.