Tribunal judiciaire, 10 septembre 2024. 24/02729

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02729 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQOL N° Minute : 24/01841 ORDONNANCE DU 10 Septembre 2024 A l’audience publique du 10 Septembre 2024, devant Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M. [Y] [Z] né le 08 Décembre 1998 à actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Dorine DUPOURQUE, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de DORDOGNE du 26 AOÜT 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de [Y] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète, et l'arrêté du préfet de GIRONDE du 27 août 2024 Vu l'arrêté du préfet de GIRONDE du 5 septembre 2024 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du préfet de Gironde reçue au greffe le 30 août 2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 9 septembre 2024, mis à la disposition des parties, Vu la non-comparution de l’intéressé en raison, au regard du certificat médical du 10 septembre 2024 estimant l'audition par le juge impossible, de l'agitation et de l'agressivité de M.[Z], Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle sollicite la levée de a mesure eu égard au décalage dans le temps entre le certificat médical sollicitant l'hospitalisation du 6 août 2024 et sa mise en œuvre le 26. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.» Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (...) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète». Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] en raison de d'un processus psychosensoriel pathologique, avec antécédents, intuitions délirantes et opposition aux soins. Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. Le décalage entre le certificat médical du 6 août 2024 préconisant l'orientation à l'UHSA et la prise de décision ne fait pas grief au patient dès lors que ce d »lai est antérieur à la procédure d'espèce et que M.[Z] a bénéficié d'une période d'observation suivie d'avis médicaux et décisions administratives conformes à la procédure qui s'avère régulière. L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 9 septembre 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d'une fragilité thymique avec labilité très réactive, et l'existence d'un trouble psychiatrique pérenne devant être traité. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état. De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de M.[Z] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 10 Septembre 2024, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [Z], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [Z], Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [Y] [Z] Me Dorine DUPOURQUE Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1]. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG : N° RG 24/02729 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQOL M. [Y] [Z] Ordonnance en date du 10 Septembre 2024 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], signature