Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 22/11416 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZI7
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Septembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [G], [J] [X] divorcée [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0906
DEFENDERESSE
Madame [H], [G] [X] veuve [F]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Maître Claire COLOMBEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P188
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradicoire et en premier ressort
Vu l'exploit d'huissier du 19 septembre 2022, par lequel Mme [G] [X] a fait assigner Mme [H] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner la licitation en un lot des parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4], dépendant de la communauté ayant existé entre leurs parents, les époux [C] [X] et [E] [D], situées sur la commune de [Localité 7] (77) ;
Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2024 ;
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, Mme [G] [X] demande au juge de la mise en état de prendre acte de sa demande de désistement d’instance et en conséquence, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 22 janvier 2024.
Par conclusions notifiées le même jour, elle se désiste de l’instance introduite à l’encontre de Mme [H] [X] et demande que soit constatée l’extinction de l’instance.
MOTIFS
Postérieurement à l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2024 et par conclusions signifiées le 4 novembre 2024, Mme [G] [X] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et se désiste de son instance exercée contre Mme [H] [X].
Il convient dès lors d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2024, de déclarer recevables les conclusions signifiées le 4 novembre 2024 aux fins de désistement et de renvoyer les parties à une prochaine audience de mise en état pour permettre à la défenderesse de conclure et le cas échéant, d’accepter le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2024,
Déclarons recevables les conclusions de désistement signifiées le 4 novembre 2024 par Mme [G] [X],
Ordonnons le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 27 janvier 2025 à 13h30 pour conclusions en réponse en défense.
Faite et rendue à Paris le 12 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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