Tribunal judiciaire, 25 mars 2025. 25/00207

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00207 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYU2 CODE NAC : 54G - 9A AFFAIRE : [N] [H] C/ S.A.R.L. [U] [T], SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Madame [N] [H] née le 07 Janvier 1963 à PARIS 15EME (75), demeurant 22 rue Leroyer - 94300 VINCENNES représenté par Me Ana-Maria CONSTANTINESCU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 047 DEFENDERESSES S.A.R.L. [U] [T], immatriculée au RCS D’EVRY sous le n° 479 658 346, dont le siège social est sis 20 Place Marcel Rebuffat - 91140 VILLEJUST représentée par Me Pascal LAVISSE, avocat au barreau d’ORLEANS,avocat plaidant et Me Laurent ABSIL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, avocat postulant SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), enregistrée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8, Rue Louis Armand - 75015 PARIS non représentée Débats tenus à l’audience du : 18 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025 EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations délivrées les 28 et 30 janvier par Mme [F] [H] respectivement à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et à la SARL [U], aux fins d’expertise à la suite de travaux de rénovation entrepris sur un bien immobilier situé à Vincennes (94) et les conclusions soutenues par les parties à l’audience du 18 février 2025, au cours de laquelle celles-ci ont pu présenter leurs observations complémentaires ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. SUR CE Aux termes de l’article 789, 5°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Exposant avoir assigné en paiement Mme [F] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la SARL [U] soulève l’incompétence du juge des référés de Créteil. Il en est justifié par la production de l’assignation et d’un bulletin de mise en état, ce dernier daté du 8 novembre 2024. Force est de constater que le litige tendant au paiement d’une certaine somme en exécution d’un contrat d’entreprise a le même objet que celui qui tend à la constatation et à l’évaluation de désordres pour, le cas échéant, s’opposer aupaiement. Il y a donc lieu de nous déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état de Nanterre. Mme [F] [H], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé et à payer à la SARL [U] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort, Nous déclarons incompétent au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre ; Renvoyons en conséquence Mme [F] [H] à mieux se pourvoir devant le juge de la mise en état sur incident dans l’instance enrôlée au tribunal judiciaire de Nanterre sous le numéro de RG 24/7722 ; CONDAMNONS Mme [F] [H] à payer à la SARL [U] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 25 mars 2025. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES