Tribunal Administratif de Grenoble, 24 octobre 2022. 2205448
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2205448
Date de décision :
24 octobre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. A, représenté par la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune de Châtel a délivré un permis de construire à la société Roca Réalisations, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Châtel la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Copie en sera adressée à la commune de Châtel et à la société Roca Réalisations.
Fait à Grenoble le 24 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique JOURDAN.
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205448
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique