Cour de cassation, 19 octobre 2023. 22-23.649

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : K 22-23.649 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société [U]-[I], ès qualités, et autre Avocat(s) : Me Bertrand Ordonnance : 50972 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [S], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], a formé un pourvoi le 30 novembre 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 6 décembre 2022 contre les ordonnances rendues les 1er juin 2021 et 19 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (juge commissaire), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [U]-[I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en la personne de M. [O] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [C] [S], 2°/ à Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 2] [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 octobre 2023