Cour de cassation, 08 juillet 1975. 75-91.043
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
75-91.043
Date de décision :
8 juillet 1975
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Débloquer le résumé IATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS NE CONSTATE PAS QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 1975, LA COUR A PRONONCE UN ARRET ORDONNANT QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS;
QUE LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE QUE "AUSSITOT LE PRONONCE DE CET ARRET LE PUBLIC S'EST RETIRE ET LES PORTES DE L'AUDIENCE ONT ETE CLOSES" ;
ATTENDU QU'IL EST AINSI QUE L'ARRET ORDONNANT LE HUIS CLOS A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DU NOM DES TEMOINS ENTENDUS DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER QUE TOUS LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS - ET NOTAMMENT CEUX CITES PAR LA DEFENSE - ONT ETE ENTENDUS ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE, AUSSITOT APRES L'APPEL DES TEMOINS CITES PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PAR L'ACCUSE, QUE LES TEMOINS Y... ET Z... NE COMPARAISSENT PAS ET QUE LEUR ABSENCE NE DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA DEFENSE;
QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE ENSUITE QUE TOUS LES TEMOINS PRESENTS ONT ETE ENTENDUS DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE TOUS LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS ONT ETE ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES A L'EXCEPTION DE CEUX A L'AUDITION DESQUELS LES PARTIES AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE LORSQUE LEUR ABSENCE A ETE CONSTATEE;
QUE L'INDICATION AU PROCES-VERBAL DES NOMS DES TEMOINS ENTENDUS N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI
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