Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00300
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01196 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GE5M
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux et en son établissement CIC [Localité 1], sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY - 10
DÉFENDEURS
Madame [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé électroniquement le 20 juin 2023, Mme [V] [J] et M. [F] [U] ont souscrit une offre « Contrat Personnel global » auprès de la SA CIC Lyonnaise de Banque, pour l’ouverture de trois comptes courants individuels n°00081669001, n°00081669101 avec carte de paiement au nom de M. [F] [U] et n°00081669201 avec carte de paiement au nom de Mme [V] [J].
Par contrats du même jour, la banque leur a consenti une autorisation de découvert à hauteur de 500 euros sur le compte n°00081669001, elle a également accordé un découvert de 500 euros à Mme [V] [J] sur le compte n°00081669201.
Par contrat n°00081669202 signé électroniquement le 20 juin 2023, la banque a consenti à Mme [V] [J] un contrat de crédit renouvelable d’un montant maximum de 1 500 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de l’utilisation, les options et la durée choisies.
Enfin, par contrat signé électroniquement le 21 juin 2023, la banque a consenti à Mme [V] [J] et M. [F] [U] un contrat de crédit n°00081669003 affecté à l’achat d’un véhicule Audi A3 Sline, d’un montant en capital de 10 000 euros au taux nominal de 3,66% (TAEG 3,72%), remboursable en 60 mensualités de 195,44 euros avec assurance.
Faisant valoir divers incidents de paiement, le prêteur a, après mise en demeure adressée à chacun des débiteurs par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 novembre 2024 concernant les comptes débiteurs, le crédit renouvelable et le crédit affecté, prononcé la clôture des comptes et la déchéance du terme des contrats de crédit le 3 février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, la SA CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner Mme [V] [J] et M. [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4], pour demander, sur le fondement des articles 1100 et suivants du code civil, L.312-1 et suivants du code de la consommation, de :
déclarer son action recevable et bien fondée, condamner M. [F] [U] à lui payer la somme de 8 786.15 euros selon décompte arrêté au 3 février 2025, outre frais et intérêts à compter du 3 février 2025, date de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement,condamner Mme [V] [J] à lui payer la somme de 8 786.15 euros selon décompte arrêté au 3 février 2025, outre frais et intérêts à compter du 3 février 2025, date de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement,condamner Mme [V] [J] et M. [F] [U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire. A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que l’ensemble des contrats conclus avec les débiteurs sont réguliers et conformes aux exigences légales. Elle expose que malgré plusieurs relances, ses clients n’ont pas régularisé le solde débiteur des comptes, ni les échéances impayées du crédit renouvelable et du crédit affecté, de sorte qu’elle a clôturé les comptes et prononcé la déchéance du terme des contrats. Elle s’estime donc bien fondée à réclamer à chacun les soldes restants dus.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts, en application de l’article R632-1 du code de la consommation.
A l’audience, la SA CIC Lyonnaise de Banque représentée par son conseil, s’en rapporte aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.
Les assignations destinées à Mme [V] [J] et à M. [F] [U] ont toutes deux fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuse, et les intéressés ne sont ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la banque verse aux débats les différents contrats. Il apparaît que certains sont signés par les deux débiteurs :
contrat Personnel Global relatif à l’ouverture des 3 comptes courants,contrat d’autorisation de découvert pour le compte n°00081669001,contrat n°00081669003 de crédit affecté à l’achat du véhicule Audi,
alors que d’autres ne sont signés que par Mme [V] [J] :
contrat d’autorisation de découvert pour le compte n°00081669201,contrat n°00081669202 de crédit renouvelable.
La banque verse également aux débats les décomptes détaillés pour les contrats suivants :
compte n°00081669001 faisant apparaître un solde dû de 489,96 euros au 12 janvier 2026,compte n°00081669201 faisant apparaître un solde dû de 259,69 euros au 2 avril 2026,contrat n°00081669202 de crédit renouvelable faisant apparaître un solde dû de 1 348,44 euros au 31 décembre 2025,contrat n°00081669003 de crédit affecté faisant apparaître un solde dû de 8 169,37 euros au 31 juillet 2025.
Il en découle nécessairement que les sommes restant dues au titre de ces différents comptes et contrats ne peuvent être d’un même montant pour Mme [V] [J] et M. [F] [U], alors même que la banque se prévaut, dans le dispositif de son assignation, d’une créance identique à l’égard de chacun d’eux, d’un montant de 8 786,15 euros, soit une créance totale de 17 572,23 euros.
Outre le fait que cette somme n’apparaisse pas en corrélation avec les décomptes produits, il y a lieu de relever que la banque ne détaille pas les sommes réclamées à l’un ou l’autre des débiteurs au titre de chacun des contrats ou comptes, alors même qu’ils ne sont pas nécessairement redevables pour le tout. Elle mentionne au surplus dans le corps de son assignation que la somme due par Mme [V] [J] s’élève à 10 226,13 euros, en contradiction avec le dispositif précité.
Or, s’il appartient au juge de vérifier le bien-fondé de la demande, c’est sur la base des éléments détaillés fournis par le demandeur permettant de comprendre cette demande, ce que la SA CIC Lyonnaise de Banque ne fait pas, ses demandes étant ainsi mal fondées.
En conséquence, elle en sera déboutée.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA CIC Lyonnaise de Banque sera condamnée aux dépens de la présente instance. Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉBOUTE la SA CIC Lyonnaise de Banque de l’ensemble de ses demandes comme mal fondées,
CONDAMNE la SA CIC Lyonnaise de Banque aux dépens,
DÉBOUTE la SA CIC Lyonnaise de Banque de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS
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