Cour administrative d'appel de Marseille, 28 avril 2023. 23MA01060

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision de la préfète de Vaucluse du 3 décembre 2022 portant refus de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel " travailleur saisonnier " et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour " travailleur saisonnier " dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2300047 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, A B, représenté par Me Bouzid, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 28 avril 2023 RP