Cour de cassation, 28 novembre 2017. 17-80.623

N° K 17-80.623 F-D N° 3271 SL 28 NOVEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de SAINT-DENIS, en date du 14 octobre 2016, qui a prononcé sur une demande de réduction de peine supplémentaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Joseph Y... a été remis en liberté, sa fin de peine étant le 24 juin 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.