Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/04274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/04274 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDVV N° MINUTE : 10 Assignation du : 23 Février 2023 ORDONNANCE DE MÉDIATION rendue le 12 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [L] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [Z] [L], née [U], décédée [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Richard LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2309 DÉFENDERESSE S.A. SOCIÉTÉ GÉNERALE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Copies certifiées conformes délivrées le : Décision du 12 Mars 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/04274 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDVV MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, assisté de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ________________ Nous, M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 23/04274, opposant M. [L] [H] et Mme [Z] [U], son épouse, et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; Il convient, vu l’accord des parties formalisé par messages RPVA des 28 février et 10 mars 2024, d'ordonner une mesure médiation et de désigner M. [D] comme médiateur. Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent. À l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire, ORDONNONS une mesure de médiation ; DÉSIGNONS en qualité de médiateur : M. [G] [D] [Adresse 2], [Localité 6] [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ; [Courriel 9] FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 000 euros, qui sera versée par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, directement entre les mains du médiateur contre récépissé, avant le 1er avril 2024 ; DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision, afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ; FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la totalité de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ; DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ; DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ; RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; RENVOYONS l’affaire à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, 9h30,pour le suivi de cette mesure de médiation. Faite et rendue à Paris, le 12 Mars 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état