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Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 22/04837

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

22/04837

Date de décision :

18 décembre 2024

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Texte intégral

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 22/04837 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYQF DEMANDERESSE : [F], [Y] [R] représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 DEFENDERESSES : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représentée par son syndic en exercice, la société L.T IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne «FONCIA MANSART», société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 485 385 264 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 [H], [M], [I] [U] représentée par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344, Me Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 366 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [R] notifiées par voie de Rpva le 24 Octobre 2024, Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représentée par son syndic en exercice, la société L.T IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne «FONCIA MANSART» notifiées par voie de Rpva le 24 Octobre 2024, Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Mme [U] notifiées par voie de Rpva le 14 Novembre 2024, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [R], CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, Fait à [Localité 3], le 18 Décembre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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