Cour d'appel, 13 septembre 2024. 24/04037

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [3] Venant aux droit de la société [7]. Pris en son établissement secondaire situé [Adresse 9], représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 etc... c/ [R] [P] etc... N° RG 24/04037 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXY3 Sur appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 5] ORDONNANCE DE DESISTEMENT ( n° , 1 page ) Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [3] venant aux droits de la société [6] et la société [1] venant aux droits de la société [2], appelantes, ont , suivant courrier RPVA de leur conseil, le 19 août 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par elles du jugement n° RG :22/00537 rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement des parties appelantes est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de M. [R] [P] ou de la [4], intimés. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. EN CONSÉQUENCE : CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [3] venant aux droits de la société [6] et de la société [1] venant aux droits de la société [2], appelantes, CONSTATONS l'extinction de l'instance. Fait à [Localité 8] , le 13 septembre 2024 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT