Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/00050

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00050 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSXI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 03 JUIN 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Madame [J] [N] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey AGNEL, Assisté de : Loïs DECAESTEKER, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 08 Avril 2024 DÉCISION : Réputé contradictoire et avant dire droit EXPOSÉ DU LITIGE La société Bâtipro Logements Intermédiaires (BLI) a donné à bail à Madame [J] [N] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] selon contrat du 9 mars 2016, moyennant un loyer mensuel de 559,46 euros charges comprises. La société CDC HABITAT est devenue propriétaire de cet appartement aux termes d'un acte de vente du 10 juillet 2020. La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 13 avril 2022, pour la somme en principal de 3.746,33 euros correspondant aux loyers et charges impayés. Par un acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023 remis à l'étude, la société CDC HABITAT a fait assigner Madame [J] [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [J] [N] [B], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire enlever les meubles laissés dans le logement lors de la restitution des clefs, aux frais et aux risques de Madame [J] [N] [B], étant précisé qu'ils seront réputés abandonnés et qu'ils pourront être détruits ou donnés à toute association de son choix ; - la condamnation de Madame [J] [N] [B] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 6.070,82 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3.746,33 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 610,20 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A l’audience du 8 avril 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée, la société CDC HABITAT, représenté par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 6.884,92 euros et le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 623,94 euros par mois. Madame [J] [N] [B] n'a pas comparu à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [J] [N] [B] n'ayant pas été avisée de la date de renvoi de l'affaire à l'audience du 8 avril 2024 et ayant repris le paiement régulier des loyers avant la date de la première audience, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter Madame [J] [N] [B] à comparaître personnellement à l'audience du 19 août 2024 à 14h30 afin de préserver les droits de la défense. Madame [J] [N] [B] devra justifier du paiement régulier des loyers jusqu'à cette date. En outre, il convient d'enjoindre à la société CDC HABITAT de produire un décompte actualisé pour l'audience de renvoi. Enfin, il y a lieu de réserver à statuer sur l’intégralité des demandes. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et avant dire-droit, mis à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats et invite les parties à comparaître à l’audience du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, salle 2, qui aura lieu le LUNDI 19 AOÛT 2024 à 14 HEURES 30. INVITE Madame [J] [N] [B] à comparaître personnellement à cette audience et à justifier du paiement régulier des loyers jusqu'à cette date. ENJOINT à la société CDC HABITAT de produire un décompte actualisé pour l'audience de renvoi. RÉSERVE à statuer sur l’intégralité des demandes. RÉSERVE les dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Monsieur Nicolas BRUNET, Greffier. LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE