Tribunal Administratif de Marseille, 27 décembre 2024. 2413371

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B C, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de confirmer son droit au télétravail et de déclarer qu'elle n'a pas commis de faute en effectuant du télétravail le 11 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2. Il n'entre pas dans l'office du juge statuant en application de l'article L. 521-3 de répondre à des conclusions tendant à la déclaration de droit. Par suite il est manifeste que les conclusions de la requête, tendant à la déclaration de droits, sont irrecevables et doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Fait à Marseille, le 27 décembre 2024 Le juge des référés, Signé Jean-Marie A La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/Le greffier en chef, Le greffier